Laws Mauritius
litiges industriels: une loi-cadre pour les contrats de construction
Les petits contracteurs sont souvent victimes des gros operateurs.C’est pour éviter les abus qu’un nouveau projet de loi est en préparation. Même les particuliers devraient y trouver leur compte.
08 Jul 2016, business.mega.mu
Révision De La Pharmacy Act: La Pharmaceutical Association Satisfaite
e ministère de la Santé compte revoir la Pharmacy Act, qui n’a connu aucune modification depuis 1983. Une décision qui était très attendue par la Pharmaceutical Association of Mauritius (PAM).
01 Jul 2016, business.mega.mu
Roshi Bhadain Annonce La Préparation d’Une Fraud Act
Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain annonce qu’il travaille sur une nouvelle loi.
24 Jun 2016, business.mega.mu
La Pharmacy Act Revue Bientôt
Le ministère de la Santé compte revoir la Pharmacy Act, annonce Sheesha Jankee, Director Pharmaceutical Services.
23 Jun 2016, business.mega.mu
Certificat De Caractère: Un Amendement d’Ici Fin 2016
D’ici la fin de l’année, ou début 2017 au plus tard, un amendement sera apporté à la Certificate of Character Act.
16 Jun 2016, business.mega.mu
Nouvelle Loi: l’Etat Va Contrôler l’Utilisation Des Drones
Le gouvernement peaufine un texte de loi pour réglementer l’utilisation de drones. Tout propriétaire d’appareils dépassant 7 kilos devra obtenir un permis auprès du Département de l’aviation civile. Surtout ceux s’adonnant à des activités commerciales, telles que la prise d’images et de vidéos.
03 Jun 2016, motors.mega.mu
Violence Domestique: l’Intimidation Et Le Harcèlement Considérés Comme Des Délits
Les amendements promis à la Protection from Domestic Violence Act seront bel et bien présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 31 mai.
30 May 2016, business.mega.mu
Salaire Minimal : Le National Wage Consultative Council Bill Voté
Le salaire minimal sera bientôt une réalité. Le National Wage Consultative Council Bill a été voté avec amendements à l’Assemblée nationale jeudi après-midi 26 mai.
27 May 2016, business.mega.mu
ICAC: La Loi Anticorruption Sera Revue
Amender certains articles du Prevention of Corruption Act (PoCA) pour corriger des anomalies et les zones d’ombre. C’est là un des projets de l’Independent Commission against Corruption (ICAC).
02 May 2016, business.mega.mu
Nouvelle Loi – Coopératives: Vers La Création d’Une Confédération Nationale
Plutôt qu’un amendement, ce sera sans doute une nouvelle loi qui devrait être présentée bientôt à l’Assemblée nationale pour réguler les coopératives.
28 Apr 2016, business.mega.mu
Des Législations En Préparation: Haro Sur l’Abus De Pesticides
Contrôler au maximum l’importation, la distribution et l’utilisation des pesticides. Pour atteindre cet objectif, des amendements seront apportés à la Dangerous Chemical Control Act de 2004.
26 Apr 2016, business.mega.mu
Droits d’Auteur: Du «Petty Cash» Pour Les Artistes ?
Les premiers droits d’auteur de l’année seront payés ce mois-ci. Il ressort que pour l’année financière 2015, la Rights Management Society (RMS), l’ex-Mauritius Society of Authors, a récolté Rs 33,2 millions auprès des divers utilisateurs de musique, principalement les radios publiques et privées, la télé, les hôteliers, etc.
11 Apr 2016, business.mega.mu
Réforme Electorale: Ce Que Propose le Comité Ministériel
La nouvelle est tombée vendredi. Le comité ministériel sur la réforme électorale, présidé par Xavier-Luc Duval, a soumis ses recommandations au cabinet. Quelles sont-elles ? Qu’en pensent les spécialistes du sujet ? Décryptage.
04 Apr 2016, business.mega.mu
Une Révision De La Data Protection Act Pour Bientôt ?
«On doit revoir la ‘Data Protection Act’au vu de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et à laquelle nous avons accédé», a expliqué Étienne Sinatambou.
01 Apr 2016, business.mega.mu
Build Operate Transfer Projects Bill: «l’Objectif Est De Mettre Le CPB Hors-Jeu», Dit Bérenger
Le Build Operate Transfer (BOT) Projects Bill a été présenté au Parlement et voté sans amendement, le mardi 29 mars.
31 Mar 2016, business.mega.mu
Assemblée Nationale : Le Build Operate Transfer Projects Bill Voté
Le Build Operate Transfer Projects Bill a été voté sans amendement à l’Assemblée nationale mardi 29 mars.
30 Mar 2016, business.mega.mu
Rentrée Parlementaire: Ces Projets De Loi «Prioritaires»
Qui dit rentrée parlementaire dit introduction de nouvelles lois. Parmi lesquelles certaines ont été annoncées depuis plusieurs mois. Mardi 29 mars, le Build Operate Transfer Projects Bill sera présenté en première lecture, alors que le deuxième projet à l’agenda est le National Disaster Risk Reduction and Management Bill.
29 Mar 2016, business.mega.mu
Projet De Loi: Infrastructures Pour Une Plus Grande Synergie Entre L’état Et Le Privé
À la rentrée parlementaire, le gouvernement viendra de l’avant avec le Build-Operate-Transfer Projects Bill. Ce texte vise à donner un cadre légal aux projets d’infrastructure public-privé.
22 Mar 2016, business.mega.mu
Amendements À l’Employment Rights Act: l’Empreinte Digitale Proposée Pour Contrôler Les Présences
L’empreinte digitale revient sur le devant de la scène. Le ministère de la Technologie a proposé au ministère du Travail de l’utiliser comme système de contrôle des présences. Ce qui a provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats.
21 Mar 2016, business.mega.mu
Travailleurs Étrangers: Le Contrat Étendu À Huit Ans
L’objectif est de booster le secteur manufacturier et de pallier le manque de main-d’œuvre. Le Conseil des ministres a ainsi annoncé une série de mesures, le vendredi 4 mars. Des mesures proposées par le comité ministériel présidé par Xavier-Luc Duval.
06 Mar 2016, business.mega.mu