Traité indo-mauricien : les autorités fiscales indiennes serrent la vis aux investisseurs étrangers

Avec les autorités indiennes, la clause de droits acquis (grandfathering) n’est pas aisément obtenue. Une récente décision de l’Authority for Advance Rulings (AAR) a rejeté le droit à un tel privilège à une société qui a fait transiter des investissements à travers la juridiction mauricienne jusqu’en Inde.

16 Feb 2018, business.mega.mu