Judicial and Legal Provisions Bill Mauritius

Système judiciaire: de nouvelles lois en préparation

Réformer le système judiciaire. C’est l’objectif du Judicial and Legal Provisions Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale prochainement. Tour d’horizon de ce qui changera si le projet de loi est adopté.

05 Apr 2018, business.mega.mu