Law Mauritius
Construction Industry Authority Bill: a new authority created with full power over the construction sector, according to Bobby Hurreeram
Debates on the Construction Industry Authority Bill took place Tuesday night in the National Assembly.
02 Dec 2023, business.mega.mu
Auction sales outside the National Wholesale Market soon to be banned
Vegetable trade: auction sales outside the National Wholesale Market soon to be banned, according to the Agricultural Marketing Amendment Bill
30 Oct 2023, business.mega.mu
Fisheries: The Fisheries Bill presented for first reading to Parliament
The Fisheries Bill, in first reading in the National Assembly, was validated by the Council of Ministers, chaired by Steven Obeegadoo, on Friday, while the Prime Minister, Pravind Jugnauth, was in Rodrigues.
24 Oct 2023, business.mega.mu
Road Traffic Bill : changements importants et sévères pour les usagers de la route
Le ministre du Transport, Alan Ganoo, a annoncé de prochains changements importants pour les usagers de la route.
17 Jul 2023, motors.mega.mu
Homicide involontaire: ce qu’il faut savoir
L’accident ayant causé la mort du conseiller spécial du Premier ministre, Bhinod Bacha, 81 ans, samedi dernier à Quatre-Bornes, relance le débat sur l’accusation d’homicide involontaire qui pèse souvent sur les conducteurs impliqués dans des accidents fatals.
26 Jun 2023, motors.mega.mu
Les nouvelles « Regulations » pour les employés de la presse ont été publiées dans la gazette de l’Etat
Les Media Employees Regulations 2023, annoncées par le ministre du travail, Sudesh Callychurn, ont été publiées dans la gazette de l’Etat.
07 Apr 2023, business.mega.mu
Nouveau règlement: amende de Rs 50 000 si vous n’avez pas de masque en public
Une nouvelle régulation a a été publiée hier, dimanche 17 mai, par le ministère de la Santé.
18 May 2020, motors.mega.mu
Conseil des ministres : Promulgations de nouveaux règlements pour le métro
Des règlements seront promulgués avec l'entrée en opération prochaine du Metro Express. Décision prise par le Conseil des ministres ce vendredi 13 décembre.
15 Dec 2019, business.mega.mu
Accidents de la route: quand est-ce que la faute revient à la victime ?
Au moment où le bureau du Directeur des Poursuites Publiques a émis sa 95e newsletter ce mois-ci, 96 personnes avaient déjà péri sur nos routes.
09 Sep 2019, motors.mega.mu
Réforme électorale: le projet de loi prêt d’ici à fin octobre
Le flou devrait persister tant au niveau du gouvernement que celui de l’opposition sur la réforme électorale. Il nous revient que les recommandations du comité ministériel devraient rester top secret.
05 Sep 2018, business.mega.mu
Road Traffic Act: les nouvelles mesures en vigueur dans un mois
Il règne une confusion : le nouveau taux d’alcool au volant est-il déjà imposé ? Les amendes plus sévères sont-elles déjà appliquées ?
31 Jul 2018, motors.mega.mu
Parlement: le Road Traffic (Amendment) Bill voté sans amendement
Séance marathon, ce mardi 24 juillet, pour les parlementaires. C’est vers 23 h 30 que le Road Traffic (Amendement) Bill a été vote sans amendement. La Road Traffic Act inclura désormais 204 délits.
25 Jul 2018, motors.mega.mu
Folle nuit au Parlement: ce qui s’est passé pendant que vous dormiez
Certains élus étaient au pays des songes. Vous étiez probablement entre les bras de Morphée. Toujours est-il que la séance parlementaire a duré jusqu’aux petites heures du matin, en ce mercredi 25 juillet.
25 Jul 2018, motors.mega.mu
Le gouvernement durcit la loi - Constructions illégales : l’anarchie
Les constructions illégales ont pris une telle ampleur à Maurice que le gouvernement a décidé de serrer les vis. Des amendements sont apportés à la Local Government Act. Le Défi Plus dresse un constat à travers l’île.
16 Jul 2018, business.mega.mu
Accidents fatals sur nos routes : de nouveaux amendements à la loi face à l’hécatombe
Stopper les tragédies sur nos routes. Tel est l’objectif du ministère des Infrastructures publiques et du Transport.
13 Jul 2018, motors.mega.mu
Constructions illégales : les propriétaires seront lourdement sanctionnés
Ils devront se tenir à carreau. Les propriétaires de terrain opérant dans l’illégalité seront frappés d’amendes et de Mandatory pulling down Orders. Des amendements à la Local Government Act seront présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 10 juillet.
10 Jul 2018, business.mega.mu
Accident de la route : une loi pour détecter la conduite sous l’influence de drogues
Plusieurs cas d’accidents fatals étaient dus à la prise de drogue. C’est ce qu’a révélé le chef inspecteur Mohit Rama de la Traffic Branch.
15 Apr 2018, motors.mega.mu
Système judiciaire: de nouvelles lois en préparation
Réformer le système judiciaire. C’est l’objectif du Judicial and Legal Provisions Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale prochainement. Tour d’horizon de ce qui changera si le projet de loi est adopté.
05 Apr 2018, business.mega.mu
Sodomie: le DPP questionne la constitutionnalité de l’article 250 du Code criminel
Ils reprennent leur bâton de pèlerin. Les membres du Collectif Arc-En-Ciel appellent à la révocation de l’article 250 du Code criminel. Celui-ci sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants.
18 May 2017, business.mega.mu
Droits de propriété intellectuelle: une nouvelle loi pour attirer les investissements
Vishnu Lutchmeenaraidoo présentera bientôt son premier projet de loi en tant que ministre des Affaires étrangères. Il s’agit de l’Industrial Property Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.
12 Jan 2017, business.mega.mu