Laws Mauritius

Catastrophes Naturelles: Une Loi Pour Interdire Les Sorties Lors D’un Cyclone

«Ce projet de loi tient compte des déplacements à risques des personnes, avant, pendant et après le passage d’une catastrophe naturelle.» C’est ainsi que le ministre de l’Environnement, de la gestion des plages et des catastrophes naturelles présente le National Disaster Risk Reduction and Management Act.

29 Feb 2016, business.mega.mu

Le Bar Council Propose de Fournir Une Assistance Légale Gratuite aux Handicapés

Le Bar Council propose de fournir une assistance légale gratuite aux personnes handicapées.

29 Feb 2016, business.mega.mu

Legislation: La Law Reform Commission S’attaque Au Secteur De L’immobilier

L’immobilier se trouve dans le viseur de l’institution. Celle-ci vient de compléter une étude comparant le secteur local avec celui d’autres pays. L’objectif est d’y mettre bon ordre. La Commission propose ainsi de d’établir un registre des agents immobiliers.

25 Feb 2016, business.mega.mu

Enseignement Supérieur: Le Higher Education Bill Pour Bientôt

Le ministère de l’Éducation prépare un Higher Education Bill. L’objectif est d’assurer la qualité de l’éducation supérieure à Maurice.

12 Feb 2016, business.mega.mu

Parlement en 2016: Ces Projets de Loi Attendus

Plusieurs projets de loi, et non des moindres, sont attendus pour cette année 2016. Ils concerneront la déclaration des avoirs des grands commis de l’État, le salaire minimal ou encore la protection des enfants et celle de l’environnement.

06 Jan 2016, business.mega.mu

Environnement: Aucun Sac en Plastique à Partir de Vendredi

Annoncée il y a plus de six mois par le ministre de l’Environnement Raj Dayal, l’interdiction d’utiliser des sacs en plastique sera appliquée à partir du vendredi 1er janvier 2016.

29 Dec 2015, business.mega.mu

Parlement: l’Asset Recovery Bill Voté sans Amendement

L’Asset Recovery Unit (ARU), qui tombe jusqu’à présent sous la tutelle du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), sera bel et bien transférée à la Financial Intelligence Unit (FIU) – qui est, elle, placée sous l’égide du ministère des Services financiers – une fois que la loi sera promulguée.

25 Nov 2015, business.mega.mu

Loi Contre les Richesses Illicites: La Traque à l’Argent Sale Renforcée

À travers le Good Governance & Integrity Reporting Bill, le gouvernement compte serrer au maximum les mailles du filet de l’argent sale. Une moyenne de 200 cas de transactions financières douteuses sont référées à la Financial Intelligence Unit chaque année.

16 Nov 2015, business.mega.mu

Good Governance and Integrity Reporting Bill: Roshi Bhadain Annonce 3 Amendements

Sur Radio Plus, lundi, le ministre a annoncé que le Good Governance and Integrity Reporting Bill fera l’objet d’amendements. Ainsi, les biens de moins de Rs 10 millions ne feront pas l’objet de saisie.

10 Nov 2015, business.mega.mu

Saisie des Biens: Roshi Bhadain Annonce un Seuil de Rs 10 Millions

Aucun bien valant moins de Rs 10 millions ne sera sujet à une demande de saisie devant la justice, annonce le ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers Roshi Bhadain en primeur sur Radio Plus lundi après-midi 9 novembre.

10 Nov 2015, business.mega.mu

Nando Bodha Affirme Que le Good Governance and Integrity Reporting Bill Sera «Retravaillé»

Les points de vue soulevés par des députés, et dans l’opinion publique feront sans doute l’objet de nouvelles discussions au sein du gouvernement.

09 Nov 2015, business.mega.mu

Allocation des Terres: Changement de Système

Le ministère des Terres et du Logement travaille sur un nouveau système d’allocation des terres de l’État.

04 Nov 2015, business.mega.mu

Projet de Loi sur l’Enrichissement Illicite: le PTr Veut un Référendum

Le leader du Parti travailliste (PTr) n’en démord pas: «Le projet de loi Bhadain est dangereux pour la démocratie. On ouvre la porte à un règne de terreur.»

04 Nov 2015, business.mega.mu

Assemblée Nationale: Les Détails Des Lois Bhadain

Les lois autorisant la saisie de biens dont la valeur est supérieure à la fortune d’un individu seront introduites à l’Assemblée nationale le 27 octobre.

29 Oct 2015, business.mega.mu

Assemblée Nationale: Un Projet de Loi Contre l’Unrichissement Illicite

La Good Governance and Integrity Reporting Bill a été présentée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi matin 27 octobre ; proposition de loi ayant pour objectif de lutter contre l’enrichissement illicite.

27 Oct 2015, business.mega.mu

Amende de Rs 300000 Pour Non-Affichage des Prix

Les commerçants doivent impérativement afficher les prix de leurs produits correctement. Au cas contraire, ils risquent une amende allant jusqu’à Rs 300 000.

27 Oct 2015, business.mega.mu

Good Governance: Le Projet de Loi Bien Accueilli

Le ministre Roshi Bhadain présentera bientôt le Good Governance and Integrity Reporting Bill à l’Assemblée nationale. Une initiative que salue la société civile, même si l’on souligne qu’il ne suffit pas de légiférer.

14 Oct 2015, business.mega.mu

Une Nouvelle Loi pour Concrétiser les Grands Projets

Le ministère des Finances viendra avec une législation pour faciliter le financement des projets d’envergure par le secteur privé. Cela à un moment où la Trésorerie nationale est à court de moyens pour assurer l’investissement massif requis.

06 Oct 2015, business.mega.mu

Enquêtes Policières : La « Charge Provisoire » Pourrait Disparaître de la Législation

Loger une charge provisoire contre un suspect et s’assurer ainsi que celui-ci fasse de la prison, parfois en attendant son procès, pourrait disparaître des pratiques de la police mauricienne. Le gouvernement envisage, en effet, la possibilité de rayer la charge provisoire (« provisional charge ») de notre législation.

22 Sep 2015, business.mega.mu

Secteur Financier : Roshi Bhadain Annonce Deux Projets de Loi

Roshi Bhadain, ministre des Services financiers et de la Bonne Gouvernance, annonce deux propositions de loi, à savoir la Good Governance Integrity Reporting Bill et la Captive Insurance Bill ; le but étant d'augmenter la contribution du secteur financier au produit intérieur brut (PIB).

16 Sep 2015, business.mega.mu