Laws Mauritius

Sodomie: le DPP questionne la constitutionnalité de l’article 250 du Code criminel

Ils reprennent leur bâton de pèlerin. Les membres du Collectif Arc-En-Ciel appellent à la révocation de l’article 250 du Code criminel. Celui-ci sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants.

18 May 2017, business.mega.mu

Assemblée nationale: le Land Drainage Bill voté sans amendement

Un sujet que personne n’a voulu couler… Le Land Drainage Bill a été voté, hier, vers 20 h 30 à l’Assemblée nationale. Résumant le débat, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a répondu aux appréhensions des parlementaires de l’opposition sur l’efficacité de la Land Drainage Authority (LDA).

26 Apr 2017, business.mega.mu

Loi anticorruption: des lacunes face aux cadeaux

Un ministre, député, ou n’importe quel fonctionnaire peut-il recevoir un cadeau ? La question est toute simple. Mais la réponse l’est nettement moins. La loi censée réguler cette pratique, c’est l’article 7 de la Prevention of Corrution Act (PoCA).

25 Apr 2017, business.mega.mu

Droits de propriété intellectuelle: une nouvelle loi pour attirer les investissements

Vishnu Lutchmeenaraidoo présentera bientôt son premier projet de loi en tant que ministre des Affaires étrangères. Il s’agit de l’Industrial Property Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.

12 Jan 2017, business.mega.mu

Assemblée Nationale: Le Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill voté

Le Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill a été voté à l’Assemblée nationale mardi après-midi 20 décembre.

21 Dec 2016, business.mega.mu

Après la démission du PMSD: le Prosecution Commission Bill pas avant le 21 mars

Alors que SAJ avait annoncé que le projet de loi sur la Prosecution Commission sera débattu avec ou sans majorité de trois quarts, l’Order Paper du jour a été modifié dans la soirée du mardi 20 décembre.

21 Dec 2016, business.mega.mu

Prosecution Commission: découvrez le projet de loi

On en sait un peu plus depuis vendredi après-midi 16 décembre sur le projet de Prosecution Commission que veut créer le gouvernement.

20 Dec 2016, business.mega.mu

ICT (Amendment) Bill et Cooperatives Bill: deux projets de loi votés

Deux projets de loi, inscrits à l’ordre du jour, ont été votés dans la soirée du mardi 15 novembre à l’Assemblée nationale. L’Information & Communication Technologies (Amendment) Bill, présenté par le Premier ministre par intérim Xavier-Luc Duval, a été voté avec amendement.

24 Nov 2016, business.mega.mu

Nouvelle loi sur la propriété intellectuelle, Me Sanjeev Ghurburrun: «Le piratage va doubler»

Une plateforme pour débattre des nouvelles lois. C’est ce que propose Geroudis Empowerment. « Cette nouvelle plateforme vient combler une lacune. Il manque des débats et des analyses sur les nouvelles lois.

25 Oct 2016, business.mega.mu

Voitures Hors-Taxes : Nouvelles Modalités Pour Les Fonctionnaires

L’Addendum Report tant attendu par les fonctionnaires a été rendu public vendredi.

18 Oct 2016, motors.mega.mu

L’affichage obligatoire des prix s’étendra aux avocats, avoués et cliniques

John Lam Choo, Chairperson du National Price Consultative Council, annonce jeudi 13 octobre que l’affichage obligatoire des prix sera bientôt étendu aux prestataires de services comme les cliniques, avocats et avoués.

14 Oct 2016, business.mega.mu

Construction : Des amendements pour contrôler les petits entrepreneurs

Même pour des travaux de moins de Rs 500 000, il faudra avoir recours à des entrepreneurs dûment enregistrés.

29 Sep 2016, business.mega.mu

État civil: un Allemand ne peut épouser une Mauricienne

Sévère, injuste et contre la Convention des droits de l’homme. C’est ce que martèle ce couple, un Allemand et une Mauricienne, après la décision de l’état civil et du bureau du Premier ministre (PMO) de lui interdire de s’unir officiellement.

19 Sep 2016, business.mega.mu

Finance Bill : Ceux Qui Ne Paient Pas l’Income Tax Passibles De Huit Ans De Prison

Le « Finance Bill » a durci les pénalités liées à la taxe sur le revenu. À titre d’exemple, ceux qui ne paient pas l’Income Tax sont désormais passibles de huit ans de prison.

09 Sep 2016, business.mega.mu

Mauriciens Allant Travailler À l’Étranger : La Recruitment Of Workers Act Sera Modifiée

Ils étaient 3 200 Mauriciens, en 2015, à s’être rendus à l’étranger pour travailler. Afin d’offrir une meilleure protection à ces personnes, la Recruitment of Workers Act sera amendée.

24 Aug 2016, business.mega.mu

La Loi Expliquée: Tout Savoir Sur La Rémunération

Tout travailleur a droit à une rémunération pour tout travail effectué.

11 Aug 2016, business.mega.mu

Sucre: Des Amendements Pour Faciliter l’Importation

Les propositions d’amendement à la Sugar Industry Efficiency Act font la part belle au sucre importé. L’introduction d’une section facilitant le raffinage et la réexportation de ce sucre pourrait mettre l’industrie locale en péril, selon certains détracteurs.

19 Jul 2016, business.mega.mu

litiges industriels: une loi-cadre pour les contrats de construction

Les petits contracteurs sont souvent victimes des gros operateurs.C’est pour éviter les abus qu’un nouveau projet de loi est en préparation. Même les particuliers devraient y trouver leur compte.

08 Jul 2016, business.mega.mu

Révision De La Pharmacy Act: La Pharmaceutical Association Satisfaite

e ministère de la Santé compte revoir la Pharmacy Act, qui n’a connu aucune modification depuis 1983. Une décision qui était très attendue par la Pharmaceutical Association of Mauritius (PAM).

01 Jul 2016, business.mega.mu

Roshi Bhadain Annonce La Préparation d’Une Fraud Act

Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain annonce qu’il travaille sur une nouvelle loi.

24 Jun 2016, business.mega.mu

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