Court Mauritius

Les Cours de Justice de Maurice et de Rodrigues restent fermées jusqu’à la fin du Couvre - feu

À la demande de certains membres de la profession légale, le chef-juge a cru bon, pour remédier à toute ambiguïté dans la formulation des renseignements dans le texte d’un communiqué en date du 26 mars, d'apporter les clarifications suivantes :

01 Apr 2020, business.mega.mu

Confinement: seule la cour de district de Port-Louis opérationnelle

«Seuls les cas urgents seront entendus en cour de district de Port-Louis. Cette salle sera opérationnelle dans les locaux de la Bail and Remand Court de la New Court House. Quant aux autres procès, le public est informé qu’ils sont renvoyés pendant ces deux semaines de confinement.»

23 Mar 2020, business.mega.mu

Hit and Run: handicapé, il obtient une compensation de Rs 700 000

«Nous avons reçu 36 réclamations concernant des délits de fuite depuis la mise sur pied du Hit-and-Run Sub-Fund de l’Insurance Industry Compensation Fund (IICF) en 2016 jusqu’à ce jour.»

27 Feb 2020, motors.mega.mu

Voiture abîmée en raison de l’essence: une automobiliste réclame Rs 1,9 millions

Rs 1 877 852. C’est la somme que réclame Yee Man Sharly Tse-Souche, une habitante de Rose-Hill, à la State Trading Corporation (STC).

26 Feb 2020, motors.mega.mu

Cour intermédiaire : Un directeur de compagnie coupable d’homicide involontaire

Mitchell Fei Shing Li Pak Shong, un directeur de compagnie âgé de 36 ans, a pris connaissance d’un verdict de culpabilité dans le cadre du procès qui lui est intenté pour homicide involontaire par imprudence devant la Cour intermédiaire.

24 Feb 2020, motors.mega.mu

New Court House….opérationnel en avril prochain

L’ouverture de la New Court House pour avril 2020 est sur la bonne voie. Il est prévu que le personnel administratif bouge dans le nouveau bâtiment flambant neuf une fois que les installations électriques seront complétées et que les immobiliers en provenance de l’Inde soient mis en place.

12 Feb 2020, business.mega.mu

Le judiciaire compte 19 nouveaux avoués dont la fille du président Pradeep Roopun

Depuis, vendredi 7 février, notre judiciaire compte 19 nouveaux avoués. C’est devant la Cour suprême qu’ils ont prêté serment. La cérémonie a été présidée par Master and Registrar (MR) Mohana Naidoo et son adjointe, Anjali Ramdin. Elle a penché son discours sur l’éthique de la profession.

12 Feb 2020, business.mega.mu

Son ami fauché sur sa moto: la défense évoque la négligence médicale

«N’est-il pas correct de dire que si le traitement adéquat avait été administré à temps au patient, il aurait survécu ? Du coup, il s’agirait d’une négligence médicale, n’est-ce pas ?»

12 Feb 2020, motors.mega.mu

Accident de Bois-Marchand: Thierry Henry devra patienter jusqu’en avril

Encore un renvoi du procès intenté à Thierry Henry.

04 Feb 2020, motors.mega.mu

Accident mortel : Un chauffeur disculpé grâce à une attaque de guêpe

Un chauffeur d’un véhicule de la compagnie Innodis était poursuivi en cour intermédiaire pour homicide involontaire. Un de ses collègues qui était à bord du véhicule avait perdu la vie suite à une collision avec un arbre.

20 Jan 2020, motors.mega.mu

En Cour suprême : une famille française réclame Rs 6,4 M pour un accident à Maurice

Mari et femme sont venus à Maurice, en février 2016, en vue d’acheter un appartement. Toutefois, ils ont été victimes d’un accident.

27 Dec 2019, motors.mega.mu

Vols de motos à Quatre-Bornes : deux ans de prison au récidiviste

Un homme de 27 ans a écopé deux ans de prison en cour intermédiaire pour vol de motos à Quatre-Bornes. Ses trois complices ont été condamnés à 18 mois de prison pour avoir pris possession des motos volées.

27 Dec 2019, motors.mega.mu

LGBT – Contestation de l’article 250(1) du code pénal : Une 6e plainte constitutionnelle devant la Cour suprême

Le 6 septembre dernier, quatre jeunes de la communauté LGBT avaient saisi la Cour suprême pour contester l’article 250 du code pénal qui, selon eux, « viole nos droits fondamentaux et notre liberté » et qu’elle est « inconstitutionnelle ».

09 Dec 2019, business.mega.mu

Verdict pour accident mortel: Thierry Henry devra revenir en cour

Thierry Henry devra faire preuve de patience. Le magistrat Sacheen Boodhoo, de la cour intermédiaire, lundi 25 novembre, lui a demandé de revenir le 6 décembre.

26 Nov 2019, motors.mega.mu

Accident mortel en 2016 : l’heure du jugement pour Thierry Henry

Le jugement dans le procès intenté à l’ex-PPS et l’ex député du PMSD Thierry Henry, impliqué dans un accident mortel survenu en 2016 à Bois-Marchand, sera prononcé ce lundi en Cour intermédiaire.

24 Nov 2019, motors.mega.mu

Accident ayant causé la mort d’un cycliste : un an de prison en appel pour Dheeraj Takooree

Il avait renversé trois cyclistes sur l’autoroute de Nouvelle-France en 2012.

20 Nov 2019, motors.mega.mu

La peine infligée au chauffeur qui avait tué Jérôme Tennant passe de un à 12 mois

Le verdict est tombé hier en Cour suprême. Dheeraj Takooree, passera 12 mois derrière les barreaux pour un accident de la route. La Cour suprême, composée des juges Nicholas Oh San-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo, a donné gain de cause au Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel.

16 Nov 2019, motors.mega.mu

Vol de carburant : trois mois de prison avec sursis à quatre individus

Deux hommes de 60 ans et 53 ans respectivement, un opérateur de 50 ans et un chauffeur de 50 ans ont chacun bénéficié d’une liberté conditionnelle devant la cour intermédiaire.

12 Nov 2019, motors.mega.mu

Faux billet, faux et usage de faux : travaux communautaires à un homme de 28 ans et un chauffeur de 40 ans

Un homme de 28 ans et un chauffeur de 40 ans auront chacun à effectuer 240 heures de travaux communautaires.

12 Nov 2019, motors.mega.mu

Accident de la route en 2013 : un laboureur aura à effectuer 180 heures de travaux communautaires six ans après les faits

Il conduisait son camion en direction de Britannia et son ami, un habitant de 42 ans, était assis dans le caisson du véhicule quand il a été projeté sur l’asphalte.

30 Oct 2019, motors.mega.mu

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