Tribunaux Mauritius
Homicide involontaire par imprudence : Suspension de permis de conduire et amende pour un policier
Un officier de police, habitant de Bon-Accueil et âgé de 30 ans, a écopé d’une amende de Rs 75 000. Il a aussi vu son permis de conduire être suspendu pour une période de trois ans. Il a été jugé coupable d’homicide involontaire par imprudence par la vice-présidente de la Cour…
02 Mar 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
Insécurité au travail : Une compagnie privée à l'amende
Une compagnie privée a écopé d’une amende de Rs 15 000. Elle a été jugée coupable par la Cour industrielle de ne pas avoir assuré la sécurité d’un de ses employés. L’accident s’est produit 16 septembre 2010. Un opérateur a été blessé ce jour là.
01 Mar 2014, Le Defi Plus
Travail clandestin allégué au Champ-de-Mars : Un pot-de-vin de Rs 10 000 pour une vache
Davindra Tupsy, un clerc agricole affecté au service vétérinaire du ministère de l’Agro-industrie, a comparu, mardi dernier, en Cour intermédiaire.
28 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Cour industrielle : Air Mauritius Ltd blanchie de manquements aux lois du travail
Le ministère du Travail a été débouté, mardi, par la Cour industrielle dans le cadre d’un procès qu’il intentait à Air Mauritius Ltd. Le ministère accusait la compagnie nationale d’aviation de manquements aux lois du travail.
26 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Cour intermédiaire : Une plainte consignée à la police pour « fausses convocations »
Fait rarissime, jeudi dernier, en Cour intermédiaire. Un homme s’est présenté au comptoir de ce tribunal pour faire signer six « Form 103 », qui sont des formulaires d’assignation pour convoquer un policier à témoigner dans un procès.
24 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Nouveau procès pour l’amateur de paint-ball
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a obtenu gain de cause en appel devant la Cour suprême. Le 12 avril 2011, Teeraj Maroam, un jeune homme de 25 ans habitant Quatre-Bornes, avait été acquitté par la cour intermédiaire.
23 Feb 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
Rodrigues Regional Assembly : L’appel des 248 travailleurs manuels rejeté
Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a rejeté l’appel interjeté par 248 travailleurs manuels rodriguais. Ils avaient été recrutés sur une base contractuelle par la Rodrigues Regional Assembly (RRA). Ils contestaient le non-renouvellement de leur contrat.
21 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Peine confirmée contre un surveillant de prison
L’amende de Rs 5 000 qu’a écopée un surveillant de prison devant le tribunal de Rose-Hill pour avoir apporté illégalement des articles à la prison, a été maintenue par la chambre d’appel de la Cour suprême.
21 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Présumés pirates somaliens : Ils n’avaient ni arme, ni matériel de pêche…
Ils s’étaient présentés comme un groupe de pêcheurs à la recherche d’un bateau perdu. Mais cela a quand même attisé les soupçons des officiers de la US Navy. C’est ce qu’a fait ressortir l’officier Fred Hendrick lors de son contre-interrogatoire mercredi lors du procès des 12 présumés pirates somaliens.
20 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Travail clandestin allégué au Champ-de-Mars : L’ancien bookmaker disculpé
Mirko Indirli, un ancien bookmaker de Vacoas, Mark Wayne Thomson, un consultant sud-africain, et Balkrishna Ramdhany, un directeur de compagnie de Quatre-Bornes, ont été acquittés par la Cour intermédiaire.
18 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Poursuivi pour avoir insulté un haut gradé de la police : Amende de Rs 3 000 maintenue en appel
Un Sudiste aura à payer une amende de Rs 3 000 pour avoir insulté un haut gradé de la police. C'est la décision prononcée par les juges Shaheda Peeroo et Privithiraj Fekna, siégeant en cour d'appel de la Cour suprême.
17 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Renvoi injustifié : Il perd son procès contre FAIL
Rakesh Mohabeer, ancien employé de la compagnie Food and Allied Industries Ltd (FAIL), a été débouté en Cour industrielle. Il réclamait un jugement condamnant son ancien employeur à lui verser Rs 652 020 d’indemnités pour renvoi injustifié en 2010.
16 Feb 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
Construction illégale : La Cour refuse d’émettre un ordre de démolition
Il a été reconnu coupable d’avoir construit sa maison en ne respectant pas certaines règles. Mais, la Cour a refusé d’ordonner la démolition du bâtiment. Ishwarduth Beesoon, un habitant de Tranquebar, n’aura qu’à payer une amende de Rs 18 000. Le jugement a été prononcé par le magistrat Prithiviraj Balluck, de…
16 Feb 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
En liquidation : Armand Apavou s’oppose à la vente de ses hôtels
Le propriétaire des hôtels La Plantation, Indian Resort, Mornéa et Moreva contre-attaque. Il a fait une demande d’injonction en Cour suprême pour empêcher le processus de vente enclenché par le « receiver manager » Sattar Hajee Abdoula, alors que celui-ci a déjà finalisé un accord avec deux groupes hôteliers pour reprendre les…
13 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Vente d’un terrain : Sa bonne foi lui vient en aide
La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par deux individus pour contester la validité du titre de propriété d’une habitante de Terre-Rouge. Cette dernière avait acheté le terrain, objet du litige, le 11 octobre 1990.
11 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Charges rayées contre Anderson Ross Consulting Ltd et son directeur
La Cour intermédiaire a levé les poursuites contre la compagnie Anderson Ross Consulting Ltd et son directeur Balraj Appanah. Ils étaient poursuivis pour blanchiment d'argent.
10 Feb 2014, Le Defi Quotidien
Traitement et arrestation arbitraires : Rs 5 millions réclamées à l’État et à la police
Menaces, insultes et chantage. Ce sont les allégations faites par un comptable dans une mise en demeure servie au Commissaire de Police Dhun Iswar Rampersad, au constable Fatemamode et à l’État. Jean François Michel Abel, un habitant de Camp-Diable, leur réclame des dommages de Rs 5 millions.
09 Feb 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
Homicide involontaire par imprudence : Amende et suspension de permis pour un opérateur
Un opérateur de 29 ans, habitant Verdun, a écopé d’une amende de Rs 54 500. Son permis de conduire a été suspendu pour une période de trois ans. Il a été jugé coupable, par la Cour intermédiaire d’homicide involontaire par imprudence, pour n’avoir pas rapporté l’accident de route et de n’avoir…
09 Feb 2014, Le Dimanche/L'Hebdo
Accident de travail : Rs 10 000 d’amende à une compagnie sucrière
Deep River Beau Champ Milling Company Ltd a écopé d’une amende de Rs 10 000. Elle a été jugée coupable par la Cour industrielle de ne pas avoir assuré la sécurité d’un de ses employés. Ce dernier a été blessé, le 17 août 2007, sur son lieu de travail.
08 Feb 2014, Le Defi Plus
Me Rouben Mooroongapillay : « Je veux laver mon honneur »
Arrêté dans le sillage de l’enquête policière sur la fraude alléguée à la Bramer Bank, l’avocat Rouben Mooroongapillay conteste la décision de la police de loger une interdiction de voyager contre lui. « Je dois laver mon honneur face à ces fausses allégations. Je n’ai pas l’intention de fuir »,…
06 Feb 2014, Le Defi Quotidien